Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 150 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Demeure de l'employeur ; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte ; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au…
- ATF 136 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Gratification ; certificat de salaire ; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO)
- ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire
- ATF 116 II 142Droit civil · 1990DE Demeure de l'employeur (art. 324 CO)
- ATF 114 II 274Droit civil · 1988DE Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1