Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 152 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit au maintien du salaire du travailleur
- 9C_449/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
- 8C_457/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-chômage (période de cotisation)
- 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
- 4A_138/2024Ire Cour de droit civil · 31.1.2025 Contrat de travail; qualification d'une prime mensuelle; droit d'être entendu; principe de la clause la plus favorable (art. 357 al. 2 CO), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.97/ctr)
- 8C_761/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
- 8C_164/2023IVe Cour de droit public · 3.11.2023 Droit de la fonction publique
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
- ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 126 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis