Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 152 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit au maintien du salaire du travailleur
- ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
- ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
- ATF 126 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis
- ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…
- ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1