Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
- ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)