Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 152 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit au maintien du salaire du travailleur
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
- ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 126 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis
- ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…
- ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
- ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
- ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)