Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 325 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
  2. ATF 140 IV 188Droit pénal · 2014DE Maxime d'accusation ; contenu et fonction de l'ordonnance pénale

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