Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 327a CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  2. ATF 138 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancienne et nouvelle Convention de Lugano ; droit transitoire ; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut

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