Jurisprudence sur l’art. 328 CC

14 arrêts

1. ATF 151 V 326Assurances sociales · 2025 Dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs
2. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
3. ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
4. ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
5. ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale
6. ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
7. ATF 121 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion du besoin
8. ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
9. ATF 112 II 479Droit civil · 1986DE Interdiction
10. ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
11. ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
12. ATF 91 II 260Droit civil · 1965DE Dette alimentaire des frères et soeurs
13. ATF 83 II 7Droit civil · 1957DE Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC)
14. ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2