Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 33 LCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
- 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
- 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
- 5C.134/2002Ire Cour de droit civil · 17.9.2002 Contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation