Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 33 LCA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
  2. 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
  3. 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
  4. 4A_477/2022Ire Cour de droit civil · 6.2.2024 Contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation

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