Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 33 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
- ATF 85 II 22Droit civil · 1959DE Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital