Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 33 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 133 V 408Assurances sociales · 2007DE De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclusion d'un contrat de prévoyance (consid. 5)
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
- ATF 85 II 22Droit civil · 1959DE Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital