Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 33 LCA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
  2. 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
  3. 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
  4. 4A_477/2022Ire Cour de droit civil · 6.2.2024 Contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation
  5. ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
  6. ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
  7. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  8. ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1
  9. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  10. ATF 104 II 281Droit civil · 1978DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (c. 2). 2
  11. ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
  12. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  13. ATF 94 II 191Droit civil · 1968DE Assurance contre les accidents dans l'agriculture ; contrat d'assurance. 1

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