Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 330a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
- ATF 136 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Certificat de travail ; maladie
- ATF 129 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO). L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu réduit qu'à la demande expresse du travailleur (art. 330a al. 2 CO)