Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 330a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 2C_356/2024IIe Cour de droit public · 12.3.2025 Responsabilité de l'État, prétention en dommages-intérêts et tort moral
- 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
- 4A_50/2023Ire Cour de droit civil · 5.2.2024 Contrat de travail, licenciement immédiat injustifié (art. 337 CO), action en délivrance d'un certificat de travail (art. 330a CO)
- 4A_327/2023Ire Cour de droit civil · 18.1.2024 Contrat de travail; congé-modification
- 4A_242/2023Ire Cour de droit civil · 2.5.2024 Contrat de travail
- 4A_485/2022Ire Cour de droit civil · 29.9.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT19.047845-220461, 489)
- 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
- 8C_676/2021Ire Cour de droit social · 27.6.2022 Droit de la fonction publique (fin des rapports de service)