Jurisprudence sur l’art. 331b CO

15 arrêts

1. ATF 126 V 258Assurances sociales · 2000 Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité
2. ATF 126 V 163Assurances sociales · 2000 En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application des dispositions réglementaires
3. ATF 126 V 89Assurances sociales · 2000 Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306 ; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question lais…
4. ATF 122 V 142Assurances sociales · 1996DE Pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet …
5. ATF 120 V 306Assurances sociales · 1994DE Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositio…
6. ATF 119 V 135Assurances sociales · 1993DE Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage, en cas d'affiliation à une nouvelle caisse, exclut le droit aux prestations (indemnité en capital, rente) pour non-réélection ou résiliation des rapports de service sans faute de l'assuré…
7. ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
8. ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
9. ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
10. ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…
11. ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
12. ATF 117 V 42Assurances sociales · 1991 Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par…
13. ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
14. ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
15. ATF 114 V 239Assurances sociales · 1988DE Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)