Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 331c CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 130 V 9Assurances sociales · 2004DE Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
- ATF 127 V 315Assurances sociales · 2001DE Le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas tant que subsiste l'obligation de maintenir la prévoyance
- ATF 126 V 258Assurances sociales · 2000 Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité