Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 331c CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
  2. ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
  3. ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO
  4. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  5. ATF 112 II 38Droit civil · 1986DE Contrat de travail ; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
  6. ATF 111 II 164Droit civil · 1985DE Fondation de prévoyance en faveur du personnel ; responsabilité d'un organe de la fondation ; dommage ; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1

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