Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 331e CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
- ATF 135 V 436Assurances sociales · 2009DE A Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP
- ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC
- ATF 135 V 13Assurances sociales · 2009DE Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
- ATF 124 II 570Droit administratif · 1998DE Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle