Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 334 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce
  2. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)

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