Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 335 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- ATF 84 IV 163Droit pénal · 1958DE 1
- ATF 81 IV 329Droit pénal · 1955DE Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 124Droit pénal · 1955DE Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature