Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 335 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
- ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)
- ATF 93 II 439Droit civil · 1967DE Action en nullité d'unefondation