Jurisprudence sur l’art. 335 CP

17 arrêts

1. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
2. ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
3. ATF 138 IV 13Droit pénal · 2012DE Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste" ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP) ; degré de précision …
4. ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
5. ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1
6. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
7. ATF 108 IV 27Droit pénal · 1982DE Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changeme…
8. ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
9. ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
10. ATF 101 IV 213Droit pénal · 1975IT Droit pénal cantonal en matière de loyer
11. ATF 89 IV 94Droit pénal · 1963DE Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4)
12. ATF 86 IV 72Droit pénal · 1960 Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP
13. ATF 84 IV 163Droit pénal · 1958DE 1
14. ATF 81 IV 329Droit pénal · 1955DE Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal
15. ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
16. ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1
17. ATF 81 IV 124Droit pénal · 1955DE Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature