Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 336a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
- ATF 134 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs ; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur…
- ATF 131 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Primauté du droit fédéral ; obligation de chiffrer les conclusions
- ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive
- ATF 123 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung") ; résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
- ATF 123 V 5Assurances sociales · 1997DE Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant
- ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)