Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 336c CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
  2. ATF 150 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante

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