Jurisprudence sur l’art. 34 Cst.

44 arrêts

1. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
2. 9C_541/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux du canton de Vaud
3. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
4. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
5. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
6. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
7. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
8. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
9. ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
10. ATF 151 I 41Droit constitutionnel · 2025DE Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions ; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
11. ATF 151 I 32Droit constitutionnel · 2025DE Référendum financier ; crédit d'engagement du Grand Conseil (SO) ; référendum obligatoire pour un projet combiné de construction routière et ferroviaire avec des seuils de référendum différents. L'art. 34 al. 1 Cst. protège le référendum obligatoire prévu par le droit cantonal (consid. 3.1)
12. 8C_22/2025IVe Cour de droit public · 16.12.2025 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité; mandat politique)
13. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
14. 1C_595/2024Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Droits politiques; révocation, convocation du corps électoral
15. 1C_413/2024Ire Cour de droit public · 7.11.2025 Initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes"
16. 1C_212/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Votation cantonale du 3 mars 2024 sur l'initiative "pour la réduction de l'impôt sur les véhicules" et sur la loi valant contre-projet
17. ATF 150 I 204Droit constitutionnel · 2024 Publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin ; date déterminante pour le dépôt du recours ; conditions posées à l'annulation d'une élection en raison d'interventions illicites …
18. ATF 150 I 17Droit constitutionnel · 2024DE Procédure de modification de la Constitution cantonale ; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du Parlement portent sur le même objet
19. 7B_813/2023IIe Cour de droit pénal · 9.11.2023 Refus de lever des mesures de substitution (recours manifestement irrecevable)
20. 1C_617/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Droits politiques; irrecevabilité d'un recours en matière d'initiative populaire communale