Jurisprudence sur l’art. 34 Cst.

90 arrêts

1. ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal
2. ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
3. ATF 138 I 189Droit constitutionnel · 2012DE Modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif)
4. ATF 138 I 171Droit constitutionnel · 2012DE Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré
5. ATF 138 I 131Droit constitutionnel · 2012 Validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ainsi que la carte annexée
6. ATF 138 I 61Droit constitutionnel · 2012DE Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence
7. ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
8. ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel
9. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
10. ATF 136 I 389Droit constitutionnel · 2010DE Initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich ; explications destinées aux électeurs ; protection de l'environnement et aménagement du territoire
11. ATF 136 I 376Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale
12. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges
13. ATF 136 I 352Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux
14. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
15. ATF 135 I 292Droit constitutionnel · 2009DE Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale
16. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
17. ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale
18. ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
19. ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence
20. ATF 132 I 291Droit constitutionnel · 2006DE Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde