Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 34 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- 8C_156/2024IVe Cour de droit public · 6.8.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
- 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 130 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP) ; remboursement des taxes postales (art. 13 OELP)
- ATF 121 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre au fonctionnaire de l'office de faire en tout temps la preuve de la notification
- ATF 120 III 57Poursuite et faillite · 1994DE Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
- ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1