Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 342 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 139 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
- ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
- ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
- ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)