Jurisprudence sur l’art. 343 CO

17 arrêts

1. 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
2. ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
3. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
4. ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
5. ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
6. ATF 127 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2001 For des litiges relevant du contrat de travail ; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO)
7. ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
8. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
9. ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
10. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
11. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
12. ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
13. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
14. ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
15. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
16. ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure
17. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail