Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 349 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
- ATF 114 IV 181Droit pénal · 1988DE En cas de délits commis par la voie de la presse, qui ne sont poursuivis que sur plainte, le plaignant a le choix entre les deux fors mentionnés à l'art. 347 al. 1 CP. 2. a) Lorsque plusieurs plaintes pour atteinte à l'honneur sont déposées à la suite d'une série d'articles parus dans le même jou…
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
- ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 90 IV 236Droit pénal · 1964DE Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP