Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 35 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  2. 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
  3. 1C_545/2024Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Révision d'un plan d'affectation communal (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
  4. 1C_160/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  5. 1C_159/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  6. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local
  7. 1C_257/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Plan de site
  8. 1C_434/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  9. ATF 144 I 318Droit constitutionnel · 2018 Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
  10. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle

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