Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 1C_159/2025Ire Cour de droit public · 18.7.2025 Droit du personnel (postulation à un poste permanent, qualité pour recourir, formalisme excessif)
- 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)
- ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
- ATF 142 II 243Droit administratif · 2016DE Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers ; principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même