Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
33 arrêts
- ATF 139 I 306Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité ; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
- ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
- ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
- ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
- ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
- ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
- ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
- ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
- ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
- ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
- ATF 127 I 84Droit constitutionnel · 2001DE Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires ; liberté d'opinion ; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de …
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 V 70Assurances sociales · 2000DE Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité