Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
- ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)