Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
- ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
- ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
- ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)