Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
- ATF 142 II 243Droit administratif · 2016DE Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers ; principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
- ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
- ATF 125 II 369Droit administratif · 1999DE Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
- ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
- ATF 114 Ib 112Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale