Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 35 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
  2. ATF 126 V 70Assurances sociales · 2000DE Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité

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