Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 35 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
- 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
- 7B_1185/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 7B_1185/2024et 7B_180/2025 Sanctions disciplinaires (sans objet)
- 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
- 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
- 7B_876/2024IIe Cour de droit pénal · 4.11.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
- 2C_87/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
- 2C_597/2023IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Émission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
- 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
- 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
- 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"
- 1C_378/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2022 Votation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)