Jurisprudence sur l’art. 35 LAI

17 arrêts

1. ATF 152 V 122Assurances sociales · 2026DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains de tiers
2. ATF 152 V 114Assurances sociales · 2026 Modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité
3. ATF 145 V 154Assurances sociales · 2019DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains d'un tiers
4. ATF 145 V 75Assurances sociales · 2019DE Prise en compte de la rente AI pour enfant dans la rente complémentaire. L'absence d'obligation d'entretien de droit civil ne justifie pas que l'on s'écarte du principe selon lequel la rente AI pour enfant d'un enfant majeur poursuivant une seconde formation doit être prise en compte entièrement …
5. ATF 143 V 305Assurances sociales · 2017DE Droit à une rente pour enfant ; versement en main d'un tiers
6. ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
7. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
8. ATF 140 V 299Assurances sociales · 2014DE Rente pour enfants majeurs
9. ATF 139 V 122Assurances sociales · 2013DE Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
10. ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
11. ATF 134 V 15Assurances sociales · 2008DE Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
12. ATF 129 V 362Assurances sociales · 2003DE Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour e…
13. ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
14. ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
15. ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
16. ATF 103 V 131Assurances sociales · 1977DE Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5)
17. ATF 101 V 208Assurances sociales · 1975 Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI)