Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 350 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
- ATF 97 IV 146Droit pénal · 1971DE Fixation du for. 1
- ATF 96 IV 91Droit pénal · 1970DE Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
- ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 86 IV 194Droit pénal · 1960DE Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement ; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2
- ATF 86 IV 61Droit pénal · 1960DE Dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1
- ATF 81 IV 67Droit pénal · 1955DE Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci