Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 350 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

84 arrêts

  1. ATF 147 IV 409Droit pénal · 2021DE Appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal ; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte
  2. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
  3. 6B_283/2022Ire Cour de droit pénal · 16.6.2020 Meurtre; fixation de la peine; arbitraire, principe accusatoire
  4. 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles

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