Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 352 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 6B_70/2026Ire Cour de droit pénal · 13.4.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale
- 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 7B_704/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2025 Restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale
- 7B_631/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Consultation d'une ordonnance pénale
- 6B_171/2024Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Opposition à une ordonnance pénale (infractions à la Loi sur les étrangers et l'intégration)
- 6B_170/2024Ire Cour de droit pénal · 15.11.2024 Procédure simplifiée; rejet de l'acte d'accusation (agression, lésions corporelles simples, menaces, etc.); arbitraire
- 6B_1240/2023Ire Cour de droit pénal · 8.8.2024 Contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/VD); droit d'être entendu; violation de la maxime d'accusation
- 6B_568/2022Cour de droit pénal · 23.6.2023 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience)
- 6B_19/2022Cour de droit pénal · 14.7.2022 Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
- 6B_12/2021Cour de droit pénal · 11.5.2022 Opposition à une ordonnance pénale
- 5D_2/2022IIe Cour de droit civil · 7.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée
- ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
- ATF 140 IV 192Droit pénal · 2014DE Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions