Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 352 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
- ATF 123 IV 157Droit pénal · 1997DE Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale ; refus de l'autorisation de témoigner
- ATF 121 IV 311Droit pénal · 1995DE Entraide judiciaire intercantonale ; droit applicable
- ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
- ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
- ATF 87 IV 138Droit pénal · 1961DE Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2
- ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
- ATF 86 IV 136Droit pénal · 1960DE 1