Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 355 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- ATF 145 IV 438Droit pénal · 2019DE Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type ; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
- 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
- ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
- ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
- ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait