Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 356 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 149 IV 50Droit pénal · 2023DE Opposition contre une ordonnance pénale, retrait de l'opposition
- ATF 148 IV 265Droit pénal · 2022 Procédure de l'ordonnance pénale ; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l'art. 392 CPP ; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L'art. 356 al. 7 CPP, en tant qu'il prévoit une application analogique de l'art. 392 CPP, habilite le tribunal de premièr…
- ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
- ATF 145 IV 438Droit pénal · 2019DE Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type ; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
- ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)
- ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
- ATF 140 IV 192Droit pénal · 2014DE Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
- ATF 140 IV 188Droit pénal · 2014DE Maxime d'accusation ; contenu et fonction de l'ordonnance pénale