Jurisprudence sur l’art. 356 CO

14 arrêts

1. ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
2. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
3. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
4. ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
5. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
6. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
7. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
8. ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
9. ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)
10. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
11. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
12. ATF 92 II 22Droit civil · 1966DE Contrat de travail
13. ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
14. ATF 81 II 152Droit civil · 1955DE Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur