Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 356 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail
  2. 7B_260/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de classement
  3. 4A_569/2024Ire Cour de droit civil · 5.5.2025 Contrat de travail; convention collective de travail
  4. 8C_367/2023IVe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit de la fonction publique

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