Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 358 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 148 IV 137Droit pénal · 2022DE Récusation, intervention successive dans la même cause
- ATF 144 IV 189Droit pénal · 2018 Sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'a…
- ATF 144 IV 121Droit pénal · 2018DE Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
- ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
- ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
- ATF 142 IV 229Droit pénal · 2016DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît l…
- ATF 139 IV 233Droit pénal · 2013DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)