Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 LN

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 1C_236/2026Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Annulation de la naturalisation facilitée
  2. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  3. 1C_54/2024Ire Cour de droit public · 17.6.2024 Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée
  4. 1C_283/2024Ire Cour de droit public · 30.8.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  5. 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
  6. 1C_607/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_405/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  9. 1C_316/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  10. 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  11. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert