Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
2. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
3. 1C_584/2022Ire Cour de droit public · 20.6.2023 Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
4. 1C_582/2021Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Ordre de démolition et de remise en état
5. 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
6. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
7. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
8. 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme
9. 1C_221/2022Ire Cour de droit public · 24.7.2023 Protection du patrimoine; classement d'une villa
10. 1C_176/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Conditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
11. 1C_139/2023Ire Cour de droit public · 11.8.2023 Retrait du permis de conduire
12. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
13. 1C_112/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Mise en conformité
14. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
15. 1B_79/2023Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Détention provisoire
16. 1B_78/2023Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Procédure pénale; détention provisoire
17. 1B_648/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Détention provisoire
18. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
19. 1B_55/2023Ire Cour de droit public · 16.2.2023 Détention provisoire
20. 1B_452/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre